Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 mars 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 mars 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La décision du 9 mars 2016 (NOR : FCPB1606979S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.