Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 13 mars 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

M. Léonard Deage, agent contractuel, et Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.