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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 mars 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 13 mars 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le groupement d'intérêt général « réinsertion et citoyenneté » ;
- la Fondation Singer-Polignac.