Dans le tableau figurant aux articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 du code des relations entre le public et l'administration, avant la ligne :
«
R. 322-3 |
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 |
».
est insérée la ligne :
«
R. 321-5 à R. 321-8 |
Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 |
».