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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence)


Dans le tableau figurant aux articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 du code des relations entre le public et l'administration, avant la ligne :
«


R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016


».
est insérée la ligne :
«


R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017


».