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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique)

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau de l'article R. 552-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«

» ;
2° Après l'article L. 553-3, il est inséré un article R. 553-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 553-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

» ;

3° Dans le tableau de l'article R. 562-10, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«

» ;
4° Après l'article L. 563-3, il est inséré un article R. 563-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 563-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

» ;

5° Dans le tableau de l'article R. 574-3, après la ligne « Titre Ier », est insérée la ligne suivante :
«

» ;
6° Dans le tableau de l'article R. 574-5-2, après la ligne « Titre II », est insérée la ligne suivante :
«

».