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Article 3 AUTONOME (Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Article 3 AUTONOME (Décret du 13 mars 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.