Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels)

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de cartes nationales d'identité » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux cartes nationales d'identité ».