Article 2 AUTONOME (Décision n° 2017-103 du 22 février 2017 autorisant l'association RMV à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMV)

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.