L'annexe VII est ainsi modifiée :
I. Le chapitre Ier est ainsi modifié :
1° Le 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au 4.1.2, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. » ;
b) Au 4.2, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément. ».
II. Le chapitre II est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le a du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; » ;
b) Après le a du 3, sont insérés les b et c ainsi rédigés :
« b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; » ;
d) Le b du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au 4.1, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ;
b) Au 4.1.2, les mots : « d'exploitant » sont remplacés par les mots : « du titulaire de l'agrément » et les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément » ;
c) Au 4.2, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ;
d) Les deux alinéas du 4.3 du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :
4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.
4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.
4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour.
4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.
4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 3 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. »
III. Le chapitre III est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. » ;
b) Le a du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; » ;
c) Après le a du 4, sont insérés les b et c ainsi rédigés :
« b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; » ;
d) Le b du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe. » ;
e) Le c du 4 devient le e du 4 ;
f) Au 7, après le mot : « annexe » sont ajoutés les mots : « (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément) » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au 4.1, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ;
b) Au 4.1.2, les mots : « d'exploitant » sont remplacés par les mots : « du titulaire de l'agrément » et les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément » ;
c) Au 4.2, les mots : « L'exploitant » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément » ;
d) Les deux alinéas du 4.3 du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :
4.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de des articles 25 et 25-1 du présent arrêté.
4.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.
4.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour.
4.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.
4.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 4 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. » ;
IV.-Le chapitre IV est abrogé ;
V.-Le chapitre V est ainsi modifié :
a) Le 6 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle du réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre. » ;
b) Au II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau. » ;
c) Le dernier alinéa du V «-un bilan détaillé des activités en installations auxiliaires. » est supprimé ;
VI. A l'appendice 5, les mots : « ou l'installation auxiliaire » sont supprimés et le mot : « désigné (e) » est remplacé par le mot : « désigné » ;
VII. L'appendice 6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou Chapitre IV pour les installations auxiliaires » sont supprimés ;
2° L'alinéa «-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds » ;
est remplacé par les dispositions suivantes :
«-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'Organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; » ;
VIII.-L'appendice 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« APPENDICE 6
AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LOURDS
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, (nom et prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)
Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre)
déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations)
sont conformes à la réalité.
Je m'engage :
-(pour les installations exploitées par un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe IV du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-(pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe 3 du chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
-à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :
-que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
-avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément au point b de l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.
A, le
Signature et cachet
(pour les personnes morales, qualité du signataire) »
IX.-L'appendice 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« APPENDICE 7
AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE
DESCRIPTION DE L'ORGANISATION ET DES MOYENS MATÉRIELS
Renseignements généraux
Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément :
Enseigne commerciale :
Adresse :
Localisation de l'installation de contrôle :
Numéro de téléphone :
Bâtiments
Surface des zones couvertes :
Surface des zones de contrôle :
Surface de l'emprise immobilière réservée à l'activité poids lourds :
Surface des bureaux :
Surface de la salle d'attente :
Nombre de places pour le stationnement des véhicules légers :
Nombre de places à l'entrée pour le stationnement des véhicules lourds :
Nombre de places à la sortie pour le stationnement des véhicules lourds :
Accès à l'installation de contrôle et aux parkings :
-Hauteur :
-Longueur :
-Largeur :
Equipements
Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.
Informatique
Matériels :
Logiciels :
Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations).
Personnel
Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration,) :
Activité antérieure
Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer :
-la date de mise en service :
-le numéro et la date du dernier agrément obtenu :
-le nombre de visites réalisées par an au cours des trois dernières années :
Observations éventuelles
Date, signature et cachet » ;
X.-Les appendices 9 et 10 sont abrogés.