L'article 35-1 est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »