L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « doit avoir » sont remplacés par les mots : « a également ».