Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées)
Les articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017. »