Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées)

Au I de l'article D. 3121-24, après les mots : « les attributions relevant du » sont insérés les mots : « 1° de l'article D. 2362-2, de l'article D. 2362-4, de l'article D. 2362-4-1, du ».