Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mars 2017 portant imputation des dépenses de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale sur les sections comptables de la caisse de retraite et des clercs et employés de notaires)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.