Après en avoir délibéré le 7 février 2017 ;
Pour les motifs suivants :
Par la décision n° 2007-0512 modifiée en date du 7 juin 2007, l'ARCEP a autorisé la société Altitude Wireless, anciennement Altistream, à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées. Depuis la dernière modification de cette décision par la décision n° 2016-1686 en date du 13 décembre 2016, le périmètre géographique de l'autorisation d'Altitude Wireless dans la région est limité au département de la Haute-Garonne.
Dans ce département, les fréquences de boucle locale radio dont la société Altitude Wireless est titulaire ont été utilisées pour établir un réseau en vue notamment de répondre au besoin en matière d'aménagement numérique du territoire. Ce réseau permet notamment de proposer des accès à internet par voie hertzienne à 1200 clients dans les zones où les solutions filaires d'accès à internet à haut débit ou très haut débit (notamment ADSL et FttH) ne sont pas encore disponibles.
Par un courrier en date du 8 juillet 2016, enregistré à l'ARCEP le 19 juillet 2016, la société Altitude Wireless a indiqué à l'ARCEP sa volonté de restituer les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz qui lui ont été attribuées dans le département de la Haute-Garonne.
Pour assurer la continuité du service fourni à ce jour aux habitants de plusieurs communes du département, dans l'intérêt de l'aménagement numérique du territoire, le Syndicat mixte ouvert Haute-Garonne numérique, en charge de l'aménagement numérique de la Haute-Garonne, a demandé à l'ARCEP par un courrier enregistré le 20 juillet 2016, l'attribution d'une autorisation d'utilisation des fréquences restituées par la société Altitude Wireless dans ce département.
Il résulte de l'instruction du dossier, compte tenu en particulier de cette demande, que rien ne s'oppose à ce que l'ARCEP réponde favorablement à la demande d'Altitude Wireless de restitution des fréquences dans le département de la Haute-Garonne. L'ARCEP abroge ainsi, par la présente décision, la décision n° 2007-0512 modifiée.
Décide :