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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)


Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section VI intitulée : « Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel » qui comprend un article D. 311-13 ainsi rédigé :


« Art. D. 311-13.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. »