Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire)

Après l'article R. 814-37 du code de commerce, il est inséré un article D. 814-37-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 814-37-1.-Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :
« 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
« 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.»