Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles)

L'article L. 463-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII. »