Le deuxième alinéa de l'article L. 462-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code. »