Article 5 AUTONOME (Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath A » (Vendée) à la société Dragages Transports et travaux maritimes)

Le préfet de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.