Article 5 AUTONOME (Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath SN2 » (Vendée) conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis)

Le préfet de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.