Article 5 AUTONOME (Décision n° 2017-PA-34 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Voltage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.