Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé)

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.