Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance)

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article R. 324-4 est abrogé ;
2° A l'article R. 324-5, les mots : « 8° de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « 14° de l'article L. 612-33 ».