Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

1° Les articles 12-2,19,19-1,19-2,32-2et 32-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés ;
2° Les articles 2-1,6-1,9-1,10-1 et 11-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés le 20 mai 2018.