Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 26-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments et les conditions de réalisation des audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »