Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « variété à graines jaunes » au Catalogue officiel des espèces et variétés de lin oléagineux cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A). Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.