L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 6.-Contenu de la demande.
« La demande d'autorisation individuelle est présentée par le pétitionnaire ou par son mandataire.
« Si le type du convoi est visé au 3° de l'article 17-4, la demande d'autorisation individuelle est complétée par la fiche descriptive du véhicule.
« Formulation de la demande.
« Une demande d'autorisation de transport exceptionnel précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaité et sa durée de validité.
« Plusieurs véhicules ayant des caractéristiques voisines en ce qui concerne les données relatives au calcul de la répartition des charges sur les essieux (distances entre essieux consécutifs, distances entre essieux extrêmes, masses …) et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux peuvent être regroupés dans une même configuration d'essieux constituée à partir des véhicules présentant les caractéristiques les plus défavorables.
« La demande d'autorisation est rédigée en langue française. Les demandes faites par voie postale sont datées et signées.
« Pour une demande transmise par voie postale, le formulaire de demande doit être conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
« Une autorisation individuelle est délivrée pour un type et des caractéristiques maximales de convois. Une autorisation individuelle permet la circulation des convois dont les caractéristiques sont inférieures à celles qui figurent sur l'autorisation, dans les limites de la même catégorie du convoi. Elle est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles, et quelle que soit la nature de l'engin pour la circulation d'engins, à l'exception des grues automotrices.
« Le pétitionnaire s'engage :
« 1° Dans le cas de transports répétitifs, à transmettre les éléments produits par le donneur d'ordre, permettant de vérifier que le transport ne peut pas être effectué par un autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime ou ferré), la raison économique n'étant pas un critère recevable à elle seule ;
« 2° A proposer un itinéraire compatible avec les caractéristiques du transport objet de sa demande ;
« 3° A reconnaître l'itinéraire autorisé et avoir vérifié :
«-qu'aucun obstacle fixe, notamment dans les traversées d'agglomérations, ne gêne ou n'empêche le passage de son convoi ;
«-que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art.
« L'usage d'un réseau préétabli ne le dispense pas de cette reconnaissance, le réseau pouvant à tout moment subir des modifications ;
« 4° A effectuer le transport dans le respect des règles de charge figurant à l'article 15 du présent arrêté, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ;
« 5° A avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, à ne pas y contrevenir et à respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée.
« La demande peut concerner une demande de modification ou de prorogation d'autorisation individuelle :
«-la modification d'une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée et ne concerner que des changements mineurs ne remettant pas en cause les caractéristiques générales de l'autorisation en cours d'instruction ou déjà délivrée. Toutefois, une autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis peut faire l'objet d'une demande de modification d'itinéraire concernant le point d'arrivée, sur justificatif et si le nouveau point d'arrivée est situé dans un des départements initialement traversés. La demande doit être adressée aux services instructeurs concernés et fait l'objet d'une autorisation individuelle modificative se référant à l'autorisation individuelle initiale. Dans les autres cas, une nouvelle demande d'autorisation individuelle doit être effectuée ;
«-la prorogation d'une autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis peut être accordée lorsque le pétitionnaire apporte la preuve que les transports n'ont pu être réalisés. Cette autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux mois non renouvelables et pour le nombre de voyages restant à effectuer.
« Description de la fiche véhicule :
« La fiche véhicule contient les éléments techniques du véhicule nécessaires à l'instruction d'une demande d'autorisation de transport exceptionnel. Elle doit être établie par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
« Dans le cas d'une demande transmise par voie postale, les fiches véhicules sont faites avec un formulaire conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté. Si plusieurs véhicules ont des caractéristiques identiques, une seule fiche est nécessaire et comprend la liste de tous les véhicules concernés.
« Constitution de la demande :
« Dans le cadre du transport de marchandise, la demande peut concerner jusqu'à trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois “ variante ” ayant un nombre total d'essieux soit identique, soit diminué ou augmenté de un par rapport à celui du convoi de référence.
« Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu'à quatre configurations d'essieux. La configuration la plus défavorable de chacun des types de convois portera le numéro un.
« La demande comprend :
«-le formulaire de demande d'autorisation individuelle ;
«-les fiches véhicules pour les demandes d'autorisations individuelles de circulation de grues automotrices. Dans le cadre de la circulation des engins automoteurs, la demande peut concerner jusqu'à douze engins ayant le même nombre d'essieux et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux. »