Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque)

A la fin du septième alinéa de l'article 4, après le mot : « départements », il est ajouté le mot : « limitrophes ».