Articles

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1))

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1))


I.-L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
L'article 8 s'applique aux comptes arrêtés au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
II.-Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats ».
III.-La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « Journal officiel de la République française », la fin de l'article 11-9 est supprimée ;
2° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Polynésie française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ».
IV.-Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.