Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1))

A la fin du second alinéa de l'article L. 52-9 du même code, les mots : « de l'article précédent » sont remplacés par les références : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ».