Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1))

A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».