Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

L'article 16 du décret susvisé du 29 avril 2010 est abrogé.