Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet, Christine Gravosqui et Nathalie Soulage et MM. Laurent Soulié, Alain Kerdoncuff et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sandrine Majorel-Delage, Estelle Michel et Isabelle Gaetan et MM. Pascal Siauve et Pierre de Bast, administrateurs des finances publiques, et à M. Gérard Emond, ingénieur en chef des Mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.