Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Frédérique Colin, administratrice des finances publiques et à Mme Patricia Lemesle, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.