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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mmes Sylviane Ortiz, Michèle Le Sueur et Laurence Perot, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Sophie Dupont-Lieb et M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.