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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Véronique Rigal et à MM. Gilbert Borjon et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle, Eric Fancelli et Frédéric Himpens, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Jean-Luc Lopez, et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.