Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à M. Eric Dubois, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Nadia Brosset inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.