Après en avoir délibéré le 10 mai 2016,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 25 mars 2016, le ministère de la culture et de la communication a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel (« PMSE »).
La réaffectation de la bande 700 MHz
Le TNRBF prévoit que les équipements PMSE ne peuvent plus utiliser la bande 694-790 MHz à compter du 1er juillet 2019.
De plus, du fait de l'utilisation, progressivement sur le territoire, des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz par les services mobiles, la décision n° 2015-0830 susvisée prévoit que les équipements PMSE ne pourront plus utiliser ces deux sous-bandes, progressivement sur le territoire, entre le 6 avril 2016 et le 30 juin 2019 (1).
En conséquence, les équipements PMSE doivent cesser progressivement d'utiliser la bande 700 MHz.
Le projet de décret
Le projet de décret sur lequel est saisi l'Autorité est pris en application de l'article 99 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui prévoit que :
« Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à un seuil fixé par décret afin de remplacer ou de reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application du même article 21 ».
Cette mesure permettra d'aider les propriétaires d'équipements PMSE à financer le remplacement ou la reconfiguration des équipements rendus nécessaires par le changement d'affectation des fréquences. L'ARCEP se réjouit de la mise en place de cette aide, qui facilitera la migration des équipements PMSE vers d'autres bandes.
L'ARCEP constate que l'aide à vocation à être ouverte progressivement sur le territoire, ce qui semble cohérent avec les contraintes réglementaires imposées aux utilisateurs d'équipements PMSE. A cet égard, et comme le prévoit le projet de décret, il appartiendra au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences de décider des dates d'ouverture des aides pour chaque plaque géographique. En tant que membre de ce conseil d'administration, l'Arcep pourra contribuer à ces travaux.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel.
Le présent avis sera transmis à la ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.