Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle)

Aux paragraphes 1.1 et 3.2 de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan » et de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé, toutes les occurrences des mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacées par les mots : « direction départementale des territoires ».