Les paragraphes 1 de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan » et de l'annexe « notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan » de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences des mots : « Vous avez sept jours » sont remplacées par les mots : « Si vous avez signé un contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation, vous disposez de dix jours » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « délai légal de sept jours » sont remplacées par les mots : « délai légal de dix jours » ;
3° Toutes les occurrences des mots : « de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacées par les mots : « du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception vous notifiant le contrat et la présente notice ».