Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem)

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2016 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les lentilles.