Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 26 octobre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de :
- la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
- l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.