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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.