Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes)

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.