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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)


En application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, le service national de police ferroviaire de la direction centrale de la police aux frontières et les brigades de chemin de fer zonales des directions zonales de la police aux frontières sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.