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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Dans l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Pour le département de Haute-Corse :


-la commune de Lugo-di-Nazza est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 24 au 25 novembre 2016


Les franchises applicables aux communes suivantes sont modifiées :


-pour la commune de Carcheto-Brustico lire : (4) au lieu de : (3) ;
-pour la commune de Monaccia-d'Orezza lire : (5) au lieu de : (4) ;
-pour la commune de Bastia lire : (0) au lieu de : (5).