Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense)

A l'article R. 8111-12 du code du travail, la référence à l'article L. 8112-3 est remplacée par la référence à l'article L. 8112-1.