Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

A l'article 5 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».