L'article 4 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
« - les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ;
« - les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ;
« - les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires. »